Modalites de l’examen vtc 2018

Avril 2017

Réglementation VTC : le point sur les textes, décrets, arrêtés et circulaires du ministère en 2017 - 2018

- Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur : vignette VTC et validité

- Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (modalités de l'examen, programme des épreuves théoriques et pratiques, grille de notation des épreuves pratiques des taxis, grille de notation à l'épreuve pratique des conducteurs VTC)

- Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux montants des droits d’inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur : tarifs de l'examen VTC

- Arrêté du 6 avril 2017 relatif dispenses d’épreuves aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

• Décret no 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
DGITM/DST
Bureau du droit social dans les transports routiers.

Le 26/01/2017

Organisation des nouveaux examens de conducteurs de taxi et de conducteurs de VTC

La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes est parue au Journal officiel du 30 décembre 2016.

Cette loi, issue de la médiation conduite par le député Laurent Grandguillaume et de la concertation menée par le Gouvernement avec l’ensemble des acteurs du transport public particulier de personnes, comporte différentes dispositions renforçant le dispositif juridique de régulation de l'activité du secteur et notamment des conditions d'accès à la profession des conducteurs de transport public particulier de personnes. Parmi ces dispositions, l'article 10 de la loi confie l’organisation des examens de conducteurs de taxi et de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur aux chambres de métiers et de l’artisanat de région ("Après le 4° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article L. 3120-2-1 du code des transports par un examen"). Ainsi, les examens taxis ne seront plus organisés par les préfectures et les examens VTC ne se dérouleront plus dans les centres de formation. Le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat assurera l'organisation et la réalisation des épreuves pour les candidats à chacune des deux professions dès la publication des textes réglementaires d'application de la loi.

L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, qui assure le pilotage national du nouveau dispositif, publiera très prochainement le calendrier des sessions d'examens pour l'année 2017.

Les renseignements relatifs aux modalités pratiques d'organisation et d'inscription des candidats sont à demander à la chambre de métiers et de l'artisanat de votre région. Un arrêté définissant les contenus des épreuves et les modalités d'évaluation sera prochainement publié et assurera la mise en œuvre du "tronc commun" d'examen de conducteur de taxi et de conducteur de VTC.

Vous trouverez en pièce jointe le référentiel de connaissances pour les épreuves théoriques et le référentiel de compétences pour les épreuves pratiques du nouvel examen. Ces référentiels constitueront des annexes à l'arrêté définissant les contenus des épreuves et les modalités d'évaluation.

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
DGITM/DST
Bureau du droit social dans les transports routiers.

Le 22/12/2016

Mise en place du nouvel examen de conducteurs de taxis et de conducteurs de VTC

Le loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a été votée par l'Assemblée nationale et le Sénat. Elle sera promulguée tout début janvier 2017.
L'article 6 de cette loi prévoit que les examens de conducteurs de taxis et de conducteurs de VTC, dès la promulgation de la loi, relèveront de la seule compétence du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Dès lors, la session d'examen de conducteur de VTC prévue le 10 janvier ne peut être maintenue, le cadre juridique nouveau créé par la loi ne permettant plus l'organisation d'un examen dans les conditions antérieures.
Une session d'examen, organisée conformément au nouveau cadre juridique et appliquant le nouveau dispositif d'examen, qui intègre notamment un tronc commun d'épreuves théoriques, aura lieu fin février 2017.

MEEM/DGITM/DST/TS

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
DGITM/DST
Bureau du droit social dans les transports routiers.

Le 07/10/2016

L'arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur est paru au Journal officiel. Cet arrêté instaure le nouveau référentiel de connaissances pour les épreuves théoriques de l'examen de conducteur de VTC (article 4 et annexe I), en précisant que la mise en vigueur de ce référentiel n'intervient pas immédiatement mais au 1er janvier 2017 (article 6).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033160691&dateTexte=&categorieLien=id

Les modules du livre et les qcms de notre livre sont toujours en adequation avec la nouvelle loi et donc comme rien n'est prêt avant plusieurs semaines, c'est le seul outil disponible pendant ce laps de temps pour réviser efficacement.

Un nombre important de centres de formation de conducteurs de VTC ont fait part au ministère des transports de difficultés induites par l’entrée en vigueur, dès le premier novembre prochain, du nouveau référentiel de connaissances des épreuves théoriques. Ce référentiel instaure notamment une nouvelle épreuve relative au "développement
commercial".
Ces difficultés sont en partie liées aux conditions d'attribution des aides au financement dont bénéficient certains candidats de la part
d'organismes d'aide au retour à l'emploi.
Afin de prendre en compte ces préoccupations et de permettre aux centres de formation de préparer aux mieux les candidats aux nouvelles modalités
d'examen, l’entrée en vigueur du nouveau référentiel des épreuves théoriques pour l’examen de VTC est reportée à la session du mois de janvier 2017.

En conséquence :
- Les sujets de la session du mercredi 2 novembre et du mardi 6 décembre seront composés
conformément au référentiel en vigueur depuis le mois de février 2016 et comporteront donc une épreuve de "relation client".
- Les sujets de la session du mois de janvier 2017 seront composés conformément au nouveau référentiel et comporteront ainsi une épreuve de "développement
commercial".

Dans ce contexte de transition et comme précédemment annoncé, il n'est pas organisé de session au mois d'octobre 2016.

Merci de bien vouloir prendre en compte cette information dans la préparation des candidats aux prochaines sessions d'examens.

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
DGITM/DST
Bureau du droit social dans les transports routiers.

Dans les suites de la concertation menée par le député Laurent Grandguillaume et conformément à la feuille de route du Gouvernement pour l’avenir du secteur du transport public particulier de personnes (T3P), un groupe de travail rassemblant des représentants professionnels des taxis et des VTC a élaboré un tronc commun de formation et d’examen pour les conducteurs de taxi et les conducteurs de VTC, qui évaluera des compétences théoriques et pratiques.

Les compétences théoriques des candidats conducteurs de taxis et de VTC seront évaluées dans ce tronc commun d’examen comprenant cinq matières : règlementation du transport particulier de personnes, sécurité routière, gestion, français et anglais. Certains modules complémentaires d’examen resteront propres à chaque profession. Ainsi, une épreuve de « développement commercial » sera créée pour les chauffeurs VTC. Parallèlement, la "relation client" ne sera plus évaluée par une épreuve théorique.

Les nouveaux référentiels de compétences et d’examen ont été rédigés et doivent être mis en vigueur par arrêté ministériel. Cet arrêté sera publié dans le courant du mois de septembre. Compte tenu des modifications qui interviendront dans les sujets des examens, il est nécessaire de ménager un délai permettant aux centres d’adapter les contenus des formations et aux candidats de se préparer aux épreuves en pleine connaissance des nouveaux programmes.

En conséquence, aucun examen n’aura lieu au mois d’octobre 2016. La première session d’examen de conducteur de VTC basée sur le nouveau référentiel de compétences et d’examen « tronc commun » aura lieu le mercredi 2 novembre 2016.

Les compétences pratiques seront évaluées par une épreuve de mise en situation, pour les conducteurs de VTC et les conducteurs de taxi, organisée autour de thèmes communs et de modalités spécifiques.

Le référentiel de compétences et d’examen pratique sera mis en vigueur par arrêté ministériel avant la fin de l’année. Pour les conducteurs VTC, cette épreuve entrera donc en application en 2017. Dans l’attente de la mise en place de cette épreuve pratique, l’obtention de la carte professionnelle reste uniquement conditionnée à la réussite de l’épreuve théorique.

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
DGITM/DST
Bureau du droit social dans les transports routiers.